interdiction du port de tenues religieuses dans les CFA

MESDAMES, MESSIEURS, En application du principe constitutionnel de laïcité, l’article premier de la loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans nos écoles, collèges et lycées publics. Malheureusement, l’actualité démontre que la rédaction actuelle de cette loi relative à la lutte contre le port de signes religieux à l’école, ne permet pas d’empêcher uniformément l’accès aux centres de formations des apprentis (CFA) de certaines personnes vêtues de tenues religieuses. En effet, si cette loi a le mérite de créer un régime d’infraction de portée générale, bâti sur une appréciation particulière, elle a surtout permis d’opposer un régime de sanctions spécifiques au port de ces tenues religieuses, propres au règlement intérieur de chaque école et de chaque établissement scolaire public. Pour autant, les avancées de cette loi ne s’appliqu ent que partiellement aux CFA. En effet, lorsque le centre de formation d es apprentis n’est pas situé dans un établissement scolaire, les dispositions législatives interdisant le port de signes ou de vêtements religieux, inscrit à l’article 141-5-1 du code de l’éducation, qui s’applique aux élèves apprentis scolarisés dans un établissement public local d’enseignement, n’est pa s opposable aux apprentis salariés et aux stagiaires de ce même CFA. Or ce vide juridique entrainant une application différenciée de la loi sur la laïcité, conduit à des situations incompréhensibles, faisant qu’au s…