Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la prise en charge des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit l'insertion d'un article dans le code de la sécurité sociale, afin de garantir un remboursement plus adapté en cas de changement physique important nécessitant un nouveau produit ou une nouvelle prestation. Pour compenser l'impact financier de cette mesure, une taxe supplémentaire est créée dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est ce grand pays qui, à travers son histoire, a inspiré le monde entier. Ses valeurs résonnent depuis des siècles dans l’esprit de chacun. La France a toujours été un pays précurseur en matière d’avancées sociales et se doit de le rester. Si dès 1790, La Rochefoucault-Liancourt et l’Assemb lée constituante qu’il présidait faisaient du devoir d’assistance pa r la Nation à ses citoyens un principe fondamental de notre modèle social, ce n’est pas sans raison. En tant que législateurs, certaines causes nous obligent. La France est cette grande Nation qui sait protéger ses concitoyens. De la Caisse des invalides de Colbert en 1673 au Préambule de notre Constitution reconnaissant le droit de tous à « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », les préoccupations sociales ont toujours été au centre de notre société. Depuis 194 5 et la création de la Sécurité sociale, la prise en considération politique et financière des personnes en situation de handicap a progressé. Nous n’avons pas à rougir d’un système de prise en charge des soins déjà particulièrement développé. 78 années ont permis de grandes avancées, mais ont également rendu les démarches administratives dans certains cas plus complexes. D’après l’enquête Handicap-Santé réalisée entre 200 8 et 2009 par l’INSEE, il y a 9,6 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays. Cette enquête prend en compte les personnes reconnues administrativement, ain…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 165-10-1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation. « Les délais maximaux de remboursement des produits ou prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (62)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)