Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la prise en charge des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit l'insertion d'un article dans le code de sécurité sociale, afin de garantir un remboursement plus adapté en cas de changement physique important nécessitant un nouveau produit ou une nouvelle prestation. Pour compenser l'impact financier de cette mesure, une taxe additionnelle est créée dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est un pays d’exception, dont l’histoire a su inspirer le monde entier. C’est une nation qui protège ses citoyens. Ses valeurs fondamentales, portées depuis des siècles, la placent à l’avant-garde des avancées sociales. Modèle précurseur en la matière, elle doit continuer à l’être. Dès 1790, sous la présidence de La Rochefoucauld-Liancourt à l’Assemblée constituante, le principe d’assistance de la Nation envers ses citoyens est devenu une pierre angulaire de notre modèle social, et ce, pour des raisons évidentes. En tant que législateurs, nous avons des devoirs envers certaines causes qui nous engagent. De la création de la Caisse des invalides par Colbert en 1673 au Préambule de notre Constitution, qui reconnaît le droit de chacun à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, les préoccupations sociales ont toujours été centrales dans notre société. Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, la prise en charge des personnes en situation de handicap a connu des progrès notables. Pourtant, 78 années de réformes ont rendu certaines démarches administratives complexes. Selon l’enquête Handicap-Santé réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre 2008 et 2009, 9,6 millions de personnes en France vivent avec un handicap. Ce chiffre inclut aussi bien les personnes reconnues administrativement que celles ayant des problèmes de santé depuis au moins six mois et rencont…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 165-10 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10-1 ainsi rédigé : « Art. L.165-10-1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165-1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation. « Les délais maximaux de remboursement des produits ou prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (123)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)