Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Caduque
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Emmanuelle AnthoineLRValérie Bazin-MalgrasLRJean-Luc BourgeauxLRHubert BrigandLRDino CinieriLRPierre CordierLRChristelle D'IntorniLRFrancis DuboisLRNicolas ForissierLRMeyer HabibNIMichel HerbillonLRYannick NeuderLRÉric PaugetLRAlexandre PortierLRNicolas RayLRVincent SeitlingerLRNathalie SerreLRJean-Pierre TaiteLRPierre VatinLRStéphane ViryLRÉric CiottiLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)