Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier la majoration fiscale pour les foyers fiscaux qui ont des enfants, afin que cette majoration soit appliquée dès le deuxième enfant. Cette modification vise à réduire la charge fiscale pour les familles ayant plusieurs enfants. La perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure sera compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de cette taxe, ni les effets précis sur les familles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France comme la majorité des pays développés voit son taux d e natalité faiblir. La baisse tendancielle de la natalité se poursuit dans l’Hexago ne avec pour 2022, 723 000 naissances cont re 800 000 pour 2015 et 828 0 00 pour 2010. La France a besoin de relancer sa natalité mais a aussi besoin de donner aux familles la possibilité d’élever leurs enfants. La baisse d u pouvoir d’achat induite notamment par l’inflation touche durement les c lasses moyennes, qui supportent le plus la charge de l’impôt sur le re venu sans bénéficier d’aides, tend à rendre plus précaire l’éducation que ces familles souhaitent donner à leurs enfants. Elles renoncent non seulement aux vacances mais également aux activités extra-scolaires, à la musique, au sport et aux sorties culturelles. Ces classes moyennes soumises à l’i mpôt ne bénéficient pas non plus de la gratuité des activités périscolaires puisqu’elles sont considérées comme aisées. Cette situation n’incite donc pas ces couples à avoir un deuxième enfant. Cette proposition de loi vise donc à faire passer la demi-part fiscale dès le deuxième enfant à une part entière. Cette proposition de loi veut redonner du pouvoir d’achat aux familles et relancer la natalité.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » es t remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; c) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; d) À la neuvième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; e) À la dixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » es t nombre par le nombre : « 4,5 » ; f) À la onzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » es t remplacé par le nombre : « 5,5 » ; g) À la douzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; h) À la treizième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ; i) À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ; 2° Au a, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé pa r le mot : « deuxième ».…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré vue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (72)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)