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exonérer les associations de la taxe d'habitation

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Julien RancouleRN · avec 68 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Il modifie le code général des impôts pour supprimer une mention spécifique des associations dans un article relatif aux impositions locales. Un nouveau point est ajouté pour inclure les locaux associatifs non retenus dans la cotisation foncière des entreprises. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 septembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1649
Dossier législatif : DLR5L16N48555

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 1 er juillet 1901, Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. Depuis, les associations se sont développées partout en France pour jouer progressivement au fil du temps un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays. Elles sont devenues le reflet d’une citoyenneté active, engagée et responsable. Il est donc primordial de reconnaître et de soutenir le travail accompli par les associations, car elles constituent une véritable force motrice pour le développement de notre pays et pour l’épanouissement des individus qui le composent. Pour ces raisons, nous devons continuer à soutenir les associations. L’exonération pour les associations de la taxe d’ha bitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt ainsi un intérêt majeur. Tout d’abord, cette mesure permettrait de soutenir financièrement les associations, souvent confrontées à des contraintes budgétaires. En exonérant les locaux meublés occupés par ces structures, nous leur offrirons une respiration économique bienvenue. Les ressource s limitées des associations pourraient ainsi être réorientées vers la réalisation de leurs missions et projets, plutôt que d’être consacrées à des charges fiscales. Cela renforcerait leur capacité…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ».
  • Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin