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visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierrick BertelootRN · avec 48 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à l’ensemble des dépenses subventionnables engagées par les bénéficiaires. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour inclure cette extension dans la réglementation applicable. En parallèle, il crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser l’augmentation des charges pour l’État. Cette mesure vise à renforcer le financement des projets d’équipement dans les territoires ruraux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1738
Dossier législatif : DLR5L16N48660

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France est composée de 30 775 communes rurales, soit 88 % de la totalité des communes qui composent le territoire nationale (1). Pour autant, même si ces communes représentent l’écrasante majorité des communes françaises, elles sont particulièrement sous-équipées en ce qui concernent les infrastructures. En effet, les communes rurales connaissent de graves difficultés quant à leurs dotations d’équipement. Il est extrêmement fréquent que des projets communaux, pourtant essentiels pour la vitalité de la commune, soient avortés faute de financement suffisant. Nous le savons, il y a deux types de communes en France. L’une urbaine, concentrant l’immense majorité des infrastructures et qui n’a généralement pas de difficulté majeure à lancer de grand projet d’équipement urbain. Et l’autre, la France périphérique et rurale, qui peine à faire financer des projets d’équipement, pourtant vitaux pour faire vivre leur commune. Il y a donc une inégalité avérée entre un Français vivant en ville et un Français vivant dans un territoire rural. L’accès aux infrastructures n’est pas la même. Il faut donc réduire au maximum cette disparité en aidant au financement des projets d’équipement lancés par les maires des territoires ruraux. L’État aide déjà les maires via de multiples dotations financières, parmi-elles la Dotation d’équipement des territoire s ruraux (DETR). Cependant, celle-ci est limitée par un plafond, en effet la DETR ne peux aller au-delà de 80 % du montant…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La sous-section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-39 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2334-39 bis. – Lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. »…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin