retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Philippe TanguyRN · avec 61 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier le code pénal afin de retenir comme circonstance aggravante le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. Cette modification vise à accorder une attention particulière à ces types de crimes, en raison de leur impact sur les activités agricoles. L’alinéa ajouté précise que, lorsqu’un vol concerne ces biens spécifiques, il peut être considéré comme aggravé. Cette disposition s’inscrit dans un contexte de protection des secteurs agricole et d’élevage, confrontés à des actes de délinquance qui affectent leur fonctionnement. Le texte ne précise pas de sanctions supplémentaires, mais modifie uniquement les conditions d’aggravation des peines.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1759
Dossier législatif : DLR5L16N48748

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Premier producteur agricole européen, la France, doit sa renommée internationale à l’excellence du travail de ses agriculteurs. Notre position compétitive sur le marché agricole dissimule, en revanche, la sombre réalité que vivent nos producteurs abandonnés par l’État et calomniés par des lubies d’extrême gauche. Nos agriculteurs assurent non seulement la production alimentaire essentielle à notre nation, mais préservent également la biodiversité tout en contribuant à la vitalité économique des régions rurales. En plus des conséquences du dérèglement climatique, des directives environnementales européennes restrictives, de la spéculation financière et des hausses des prix des énergies, nos paysans sont aussi victimes de l’ensauvagement de la société. Il semble indispensable de protéger les forces vives de notre territoire, victimes de nombreux vols de matériel agricole depuis de trop nombreuses années. L’évolution technologique dans le domaine de l’agri culture a conduit à l’utilisation généralisée des systèmes de positionnement global (GPS) dans le secteur agricole. Ces outils technologiques s’av èrent être d’une importance capitale pour les agriculteurs, facilitant grandement leur quotidien par la précision qu’ils apportent et les multiples actions qu’ils effectuent, telles que la cartographie des terres, l’échantillonnage des sols, le guidage des tracteurs, l’épandage à taux variable e t la cartographie des rendements. Malheureusement, les GPS agricole…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° alinéa ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin