Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre à une députée ou une sénatrice en poste de déléguer son vote lors d’un scrutin parlementaire si elle est enceinte. Cette délégation serait exercée par un autre membre du même groupe parlementaire, choisi par la députée ou la sénatrice concernée. Le texte vise à faciliter la participation des femmes enceintes aux débats et votes parlementaires, tout en respectant le principe de représentation démocratique. Il ne modifie pas les règles générales de fonctionnement du Parlement, mais introduit une exception spécifique dans les cas de grossesse. La procédure de délégation serait encadrée par des dispositions précises définies dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le législateur a poursuivi le nécessaire effort de féminisation de la vie politique et de renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans les mentalités comme dans les institutions, de multiples progrès ont été effectués afin d’inclure dans des proportions croissantes les femmes dans la vie démocratique française, et de leur permettre une plus large représentation possible au Gouvernement, au Parlement ainsi que dans les collectivités territoriales. Au niveau parlementaire, à l’occasion des premières élections législatives qui ont suivi l’entrée en vigueur de l ’ordonnance du 21 avril 1944, 33 femmes ont été élues députées à l ’issue des élections d’octobre 1945, sur les 586 députés que comptait le Palais Bourbon, ce qui représentait alors 5,6 % des députés. À titre de comparaison, la XVI e législature élue en 2022 comprend 37,3 % de député es, soit 215 femmes sur un total de 577 parlementaires. Si l’on s’intéresse de plus près aux questions liées à la conciliation entre vie familiale et mandat électif, il convient de porter un regard attentif à la situation des candidates aux élections et des élues face à la maternité. En effet, plus d’un tiers des députées ont moins de 45 ans et peuvent donc exprimer le souhait de fonder une famille en cours de législature. De plus, il paraît utile de rappeler q…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Vu l’article 6 de la Déclaration des droits de l’ho mme et du citoyen de 1789 ; Vu le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le second alinéa de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le troisième alinéa de l’article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Vu l’article 3 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ; Vu l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; Vu l’article 62 du Règlement de l’Assemblée nationale, et notamment ses alinéas 3 et 4 ; Après le deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Grossesse ; ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)