Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la liste des prestations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en excluant les services des pompes funèbres définis par le code général des collectivités territoriales. Il vise ainsi à abaisser ou à supprimer la TVA sur ces prestations. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un nouvel article prévoit la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal existant et ne modifie pas les missions du service des pompes funèbres en tant que service public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le sujet du deuil doit être traité avec pudeur, respect et dignité, celui-ci touche toute personne, et chacun connaît l’affliction qu’il porte avec lui. Que cela soit la perte d’un parent ou d’un enfant, que le lien soit étroit ou éloigné, ce temps est troublé par la peine et les complications qu’il impose : changements administratifs, héritages, prises de contacts, mais aussi, frais d’obsèques. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales définit les différentes missions du service extérieur des pompes funèbres, il dispose aussi que ce service est chargé d’une mission de service public. Ses missions sont les suivantes : – « Le transport des corps avant et après mise en bière ; – L’organisation des obsèques ; – Les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 (1) ; – La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; – La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ; – La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; – La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire. » L’article dispose également que « cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)