Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'abrogation de l'article 43 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, qui autorisait l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque, appelées « salles de shoot ». Il supprime ainsi la possibilité légale de créer de telles salles dans le cadre d'expérimentations. Les dispositions précédentes relatives à ces expérimentations ne sont plus applicables. Le texte ne crée pas de nouvelles mesures, mais retire une disposition existante.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2013, le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault donnait son feu vert pour l’expérimentation de la première « salle de shoot » dans la capitale. En décembre 2015, le Parlement adoptait le projet de loi de modernisation de notre système de santé, défendu par le gouvernement de M. Manuel Valls et sa ministre Mme Marisol Touraine. L’article 43 de cette loi expérimentait pour cinq ans des « salles de consommation à moindre risque » (SCMR). En réalité, des « salles de shoot » pour se droguer en toute légalité. Les deux premières salles expérimentant ces dispositifs de consommation de stupéfiants ont été ouvertes à Paris et à Strasbourg en 2016. En septembre 2021, M. Jean Castex propose la prorogation de l’expérience jusqu’en 2025 au Parlement qui la vote lors de l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’arrêté Véran du 26 janvier 2022 les rebaptise pompeusement HSA « haltes soins addictions », alors même qu’aucun rapport sérieux et indépendant ne permet d’identifier les bénéfices d’un tel dispositif. En dépit des bonnes intentions affichées, le Gouvernement semble se diriger vers une pérennisation de ces dispositifs. Cette fausse solution permanente du « moindre mal » est vécue par une majorité de Français comme un échec, voire une compromission de la puissance publique dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Le renoncement de l’État s’illustre notamment sur le plan sanitaire à travers le rapport de l’Institut national de…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)