Abaisser la majorité pénale à 16 ans

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Lionel Tivoli (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.