Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d'une mesure juridique permettant de délivrer une ordonnance de protection en urgence à une mineure menacée de mutilations sexuelles. Il autorise également le juge à ordonner une interdiction visant à empêcher ces actes. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes du code civil relatives à la protection des personnes vulnérables. Elle vise à renforcer les moyens de prévention et de réaction face à ce phénomène.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles, souvent très jeunes, souvent trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant 10 ans. Ce sont, dans notre pays, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France qui ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles. L’article unique de cette proposition de loi s’atta que ainsi aux mutilations sexuelles dont les jeunes filles sont victimes (excision et infibulation), en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre d es mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque. Tel est l’objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515 ‑13 ‑1 ainsi rédigé : « Art. 513 ‑13 ‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par l e procureur de la République. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)