Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code de la sécurité sociale afin d'introduire une mesure liée à la répartition des cotisations sociales selon l'origine des travailleurs. Il vise à appliquer le principe de solidarité nationale en imposant aux entreprises employant des travailleurs étrangers un dispositif particulier en matière de cotisations. Cette disposition s'inscrit dans un contexte de préoccupation concernant l'impact de l'immigration sur les salaires des travailleurs français. Le texte ne précise pas les modalités exactes de cette application, mais il introduit un article qui encadre cette nouvelle obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans sa publication à propos des perspectives des migrations internationales publiée en octobre 2021, l’OCDE concluait qu’en France l’immigration a indéniablement des effets négatifs pour l’économie française (1). La même année, l’OFCE confirmait que l’immigration conduit irrémédiablement à la baisse sur le salaire des ouvriers, techniciens et salariés français, exception faite de certains cadres2. Enfin, en août 2023, Contribuables Associées rendait publique son estimation de 53,9 milliards d’euros du coût net de l’immigration en France. En France, l’immigration est non seulement un poids pour les finances de l’État mais également un frein à l’augmentation des salaires. Les causes sont multiples, mais connues. Depuis de nombreuses années, une partie des entreprises a profité des nouvelles opportunités offertes par les flux de population afin de trouver une nouvelle main d’œuvre salariale. En concurrence directe avec les travailleurs français, les populations immigrées ont occupé des emplois à basse rémunération, faisant fi des efforts des organisations syndicales de salariés préconisant l’augmentation des salaires. Cette dynamique se confirme sur le temps long. Selon l’INSEE en 2021, le salaire net mensuel médian des immigrés était 11 % inférieur à celui des Français sans ascendance migratoire directe (3). Au cours des décennies, l’immigration a accentué la pression contre la hausse des salaires en France. Nous arrivons aujourd’hui à un point de bascule.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-21 ainsi rédigé : « Art. L. 241-21. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 ou créés par la loi, les contributions mentionnées aux articles L. 137-40 et L. 137-41, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail et des contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation qui sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés mentionnés au II du présent article font l’objet d’une majoration. « II. – La majoration est applicable aux cotisations et contributions assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 versés aux salariés étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. « III. – Le montant de la majoration est égal au produit des cotisations et contributions mentionnées au I du présent article et d’un coefficient fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à 0,1. « Ce montant est calculé pour chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. « IV. – Le montant de la majoration est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d’une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d’autre part, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l’établissement de la majoration. « Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la majoration s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code. « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application du même article L. 133-9. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (62)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)