Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à rétablir une disposition pénale relative au séjour irrégulier des étrangers. Il introduit une nouvelle section dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit un manquement aux conditions de séjour. Ce manquement est puni par une amende. L'article précise que cette infraction est commise par un étranger ne respectant pas les conditions de son séjour en France. La mesure concerne principalement les personnes se trouvant illégalement sur le territoire français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 décembre 2023, l’Assemblée nationale adoptait, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration enrichi des dispositions votées au Sénat portant des mesures attendues de longue date par la majorité du Peuple français, conscient de la nécessité de retrouver la maîtrise de son destin. Cependant, par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré un tiers des articles du projet de loi au motif qu’ils ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial ». L’article 17 du projet de loi qui visait à rétablir le « délit de séjour irrégulier » a ainsi fait les frais de la chasse aux cavaliers législatifs menée par le Conseil constitutionnel. Cette censure sur la forme laisse pourtant intacte la pertinence de cette mesure sur le fond qu’il est urgent de remettre sur le métier des parlementaires. En effet, le « délit de séjour irrégulier » qui était inscrit à l’ancien article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avait été supprimé par une loi du 31 décembre 2012 qui prétextant une totale non-conformité à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’avait remplacé par un article L.824-3 du CESEDA pénalisant uniquement le maintien sur le territoire français. Or, la décision de la CJUE qui était invoquée se borne en réalité à indiquer que c’est l’insta…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée : « Section 1A : « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1. « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. « III. – La personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionné au I peut être gardée à vue dans les conditions prévues aux articles 62‑2 et suivants du code de procédure pénale. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)