Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre, en Corse, la fixation temporaire et expérimentale du prix maximum de vente des produits pétroliers par arrêté préfectoral. Cette mesure est soumise à une consultation préalable de l’Autorité de la concurrence. Elle s’applique pendant trois ans, à compter du 1er juillet 2024. Elle vise à limiter l’impact des hausses des prix des carburants sur les ménages, en particulier dans un contexte de forte dépendance à l’automobile.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le contexte hyper-inflationniste que traverse notre pays, l’explosion du coût de l’énergie est sans nul doute, avec l’augmentation des prix alimentaires, la principale source de difficultés pour une grande majorité de nos compatriotes. Ainsi, la flambée des prix des carburants rogne significativement le pouvoir d’achat des Français, sans que ceux-ci puissent trouver de solutions alternatives, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines. En Corse, cette situation est bien plus préoccupante encore. En effet, les chiffres fournis par l’Institut national de la statistique et des études économiques démontrent que 52 % des ménages corses utilisent leur voiture pour aller travailler – soit 4 points de plus que la moyenne nationale –, alors même que le taux de recours aux transports en commun est extrêmement faible (2 % seulement contre 13 % au niveau national). De plus, il est à noter qu’en Corse, le temps médian de trajet pour atteindre des équipements et services dits « supérieurs » (lycées, hypermarchés, médecins spécialistes…) est de 78 minutes, contre 33 minutes dans les bassins de vie ruraux de l’hexagone, et ce temps est de 30 minutes contre 14 minutes dans l’hexagone pour les services et équipements dits « intermédiaires » (supermarchés, collèges, laboratoires d’analyses médicales…). Cette dépendance forcée à la voiture, bien plus grande que dans l’hexagone, aggrave d’autant les difficultés liées au coût des carburants. En outre, l’étude des p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé : « Art. L. 410-7. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2024, en Corse et après consultation de l’Autorité de la concurrence, le représentant de l’État fixe chaque trimestre le prix maximum des produits pétroliers, dans des conditions fixées par décret. Ces prix sont calculés en fonction du prix moyen constaté au cours du trimestre précédent en métropole hors Corse, des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux, ou, le cas échant, de leur marge commerciale. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (55)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)