Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés de systèmes de chauffage à énergie fossile. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour inclure cette obligation. Un décret définira les modalités d’application, notamment les caractéristiques des détecteurs. L’obligation s’applique à tous les occupants, qu’ils soient locataires ou propriétaires. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants en prévenant les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, environ 1 300 épisodes d’intoxications au CO survenus par accident et impliquant près de 3 000 personnes sont déclarés aux autorités sanitaires. C’est un danger qui s’aggrave pendant la période hivernale. Le CO provient d’appareils de chauffage mal réglés ou défectueux (chaudière, chauffe-eau, poêle, insert de cheminée…) Les ménages modestes sont les plus exposés au risque de ce type d’intoxication. Leurs appareils de chauffage sont trop souvent vétustes ou défectueux. Leur entretien ne se fait pas pour des raisons financières. Les enfants sont particulièrement touchés et plusieurs centaines d’entre eux sont hospitalisés chaque année dans un état grave pour intoxication oxycarbonée. Ces problématiques sont régulièrement sources d’inquiétudes pour les sapeurs-pompiers, desquels les élus reçoivent des demandes de vigilances accrues ainsi que la création de nouvelles réglementations. Il existe sur le marché des détecteurs avertisseurs de monoxyde de carbone, du même type que les détecteurs de fumée. Ces appareils, d’un coût très modeste d’installation simple et rapide, requièrent un entretien qui se résume pour l’essentiel au remplacement d’une pile électrique. L’article L. 153-4 du code de la construction et de l’habitation est aujourd’hui insuffisamment contraignant : il prévoit que « les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone ». Il convient donc de rendre obligat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 153-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un logement est doté d’un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux, son occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire, y installe au moins un détecteur de monoxyde de carbone. Il veille à l’entretien, au bon fonctionnement et, si nécessaire, au renouvellement du dispositif. « Cette responsabilité incombe au propriétaire non occupant pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. « Une attestation d’acquisition du ou des détecteurs de monoxyde de carbone est transmise par l’occupant à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat d’assurance habitation tel que prévu aux articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances. »…
- Article 2 Après l’article L. 153-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 153-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 153-4-1. – Les modalités d’application de l’article L. 153-4 sont définies par décret en Conseil d’État qui précise notamment les caractéristiques du détecteur à installer ainsi que les conditions de son installation, de son entretien et de son bon fonctionnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)