Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Philippe Juvin (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.