Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 12 avril 2024.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Thibault BazinLRJosiane CorneloupLRYannick NeuderLRIsabelle ValentinLRStéphane ViryLREmmanuelle AnthoineLRSylvie BonnetLRÉmilie BonnivardLRJean-Yves BonyLRIan BoucardLRJean-Luc BourgeauxLRPierre CordierLRNicolas ForissierLRJean-Jacques GaultierLRAnnie GenevardLRMichel HerbillonLRPatrick HetzelLRAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)LRÉric PaugetLRIsabelle PérigaultLRNicolas RayLRPierre VatinLRJean-Pierre VigierLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)