Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 21 mai 2024.
Projet ou proposition de loi organiqueOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Isabelle PérigaultLRAlexandre PortierLRJean-Pierre VigierLRJean-Yves BonyLRJean-Luc BourgeauxLRHubert BrigandLRPierre CordierLRMarie-Christine DallozLRFabien Di FilippoLRFrancis DuboisLRNicolas ForissierLRAnnie GenevardLRJustine GruetLRPhilippe JuvinLRVéronique LouwagieLREmmanuel MaquetLRYannick NeuderLRJérôme NuryLRChristelle PetexLRPierre VatinLRAntoine VermorelLRPatrick HetzelLR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)