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Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)LR · avec 18 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions légales afin de renforcer les mesures de répression et de prise en charge des mineurs auteurs d’infractions. Il réduit l’âge à partir duquel certains mineurs peuvent être placés en internat disciplinaire fermé, et augmente les seuils de prise en charge financière pour les familles des mineurs condamnés. Il modifie également les règles relatives à la responsabilité parentale et aux sanctions applicables aux mineurs. Enfin, il introduit des dispositions sur les internats disciplinaires fermés comme mesure de réponse à certaines infractions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 mai 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2602
Dossier législatif : DLR5L16N49939

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La délinquance des mineurs constitue un problème majeur qui doit être jugulé pour mieux protéger la société et pour réhabiliter un maximum de ces jeunes afin de retrouver une cohérence sociale. Alors que le Sénat avait rendu, le 21 septembre 2022, un rapport d’information précisant l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène », il a cependant permis de mettre en lumière des chiffres inquiétants. En France, les statistiques récentes tendent à démontrer une augmentation des actes délictueux commis par des individus âgés de moins de 18 ans. Cette tendance, loin d’être anodine, soulève de nombreuses questions et exige une réponse ferme de l’État. Lors des questions au Gouvernement du 9 avril 2024, le ministre de la justice a fait part d’une augmentation de 40 % des faits de violences commis par des mineurs, depuis le premier trimestre 2023. Les drames récents que nous avons connus, à l’instar du décès d’un adolescent de quinze ans, roué de coups aux abords de son collège à Viry-Châtillon dans l’Essonne, doivent enfin nous faire prendre conscience de l’urgence d’agir. Ces faits d’une violence extrême se multiplient dans notre société, révélant l’incapacité des pouvoirs publics à les endiguer. Ces jeunes, en perte de repères et d’autorité, ne répondent plus qu’à la loi de leur bande, se moquant des conséquences de leurs actes. Nous sommes aujourd’hui bien au-delà de ce qui relève de l’émotion suscitée par de tels comportements, mais bien fa…

Articles (11 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Au second alinéa de l’article 122-8 du code pénal, les deux occurrences des mots : « dix-huit ans » sont remplacées par les mots : « seize ans ». II. – Le code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À l’article préliminaire, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° À l’article L. 11-1, les mots : «, au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ans ».…
  • Article 2 L’article L. 121-5 du code de justice des mineurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
  • Article 3 L’article L. 121-6 du code de justice des mineurs est ainsi modifié : 1° Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots « aux quatre cinquièmes » ; 2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
  • Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice des mineurs, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « treize ans ».
  • Article 5 Après l’article 227-17-2 du code pénal, il est inséré un article 227-17-3 ainsi rédigé : « Art. 227-17-3. – Le fait pour le père ou la mère, ou toute autre personne exerçant à l’égard d’un mineur l’autorité parentale, par manquement à ses obligations résultant de l’autorité parentale, de laisser ce mineur commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »…
  • Article 6 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de justice pénale des mineurs est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Des internats disciplinaires fermés « Art. L. 113-9. – Les internats disciplinaires fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d’une sanction pénale. Au sein de ces internats, les mineurs font l’objet des mesures de surveillance et de contrôle renforcés permettant d’assurer un suivi judiciaire, éducatif et disciplinaire. « L’habilitation ne peut être délivrée qu’aux établissements offrant une sécurité renforcée et adaptée à la mission des centres ainsi que la continuité du service. »…
  • Article 7 L’article 121-4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « quatorze ans » ; 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° De séjour dans un internat disciplinaire fermé afin d’y effectuer notamment des peines courtes et très courtes. »
  • Article 8 Après le 2°) du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un 3°) ainsi rédigé : « 3°) pour le paiement des dommages et intérêts, résultant d’une condamnation civile pour des faits commis par un enfant mineur, en cas de recouvrement de l’amende et si la famille est insolvable, dans la limite de 50 % de l’allocation. »
  • Article 9 L’article 227-18-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait de provoquer directement un mineur de plus de treize ans à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’utiliser un mineur de moins de treize ans pour transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de quinze ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende ».…
  • Article 10 L’article 227-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait de provoquer directement un mineur de plus de treize ans à commettre un crime ou un délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’utiliser un mineur de moins de treize ans dans la commission d’un crime ou un délit est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »…
  • Article 11 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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