Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l'âge à partir duquel les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’un accompagnement vers l’autonomie. Il ajuste les seuils d’âge mentionnés dans le code de l’action sociale et des familles, afin de prolonger la durée de l’accompagnement. Il prévoit également des dispositions financières pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État et les collectivités territoriales. Le texte vise à améliorer la transition vers l’âge adulte pour les jeunes issus de l’ASE, en assurant un soutien plus prolongé et adapté.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, 377 000 enfants ont bénéficié en France d’une mesure d’aide sociale à l’enfance (1). Cette politique, dont les départements sont les chefs de file, représente au total une dépense publique de près de 9 milliards d’euros chaque année. Destinée à secourir les jeunes en proie aux dangers, maltraitances ou difficultés sociales extrêmes, cette politique incarne l’engagement de notre pays envers l’enfance en leur garantissant le développement et l’éducation, l’accompagnement progressif vers l’âge adulte et l’émancipation. Pourtant, à mesure que ces jeunes évoluent vers la maturité, ils sont progressivement écartés des dispositifs de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sans gage d’autonomie. Si la transition vers l’âge adulte est une phase délicate pour tous, les jeunes issus de l’ASE sont très tôt précipités vers la sortie des dispositifs, et par conséquent vers les responsabilités propres à l’âge adulte, en dépit de soutien adéquat. Malgré des vulnérabilités notables, ces jeunes sont contraints à un processus hâtif et brutal, les confrontant ainsi à un manque généralisé : un manque de sécurité et de soutien familial, un manque de perspectives universitaires ou professionnelles, ainsi qu’un cruel manque de confiance en soi. La période de transition vers l’âge adulte, déjà complexe en soi, devient un parcours à risque pour les jeunes de la protection de l’enfance, dans un contexte où l’émancipation survient de plus en plus tardivement pour la jeunesse en …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
- Article 2 À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222-5-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ».
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. –La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (64)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)