Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD

MESDAMES, MESSIEURS, Dans sa rédaction actuelle, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. En cas de séjour dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite, résidence autonomie, logement-foyer ou maison d’accueil), que ce soit pour le contribuable ou pour une personne de son foyer, les dépenses engagées au titre de la dépendance et de l’hébergement effectivement réalisées sont ainsi éligibles à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Les dépenses de soins – couvertes par la Sécurité sociale - sont exclues de ce dispositif. Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires. Par construction, elle ne bénéficie qu’aux ménages assujettis à l’impôt sur le revenu. A l’inverse, les ménages non assujettis à l’impôt sur le revenu n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont naturel…