Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants dans les centres régionaux des œuvres universitaires. Il fixe un plafond de 1 euro pour la tarification des repas distribués dans tous les sites de restauration de ces centres. Pour compenser la charge financière pour l’État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte ne modifie pas le système actuel de bourses, mais introduit un dispositif spécifique de restauration à tarif réduit.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, d’après les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, 32 % des étudiants boursiers étaient concernés par l’échelon 0 bis soit une bourse de 1 032 euros annuel. 33 100 euros par an par foyer fiscal, c’est le seuil minimal permettant d’accéder à l’échelon 0 bis pour un étudiant dont le calcul de la bourse n’accorde aucun point de charge (distance, nombre d’enfants sur le foyer fiscal…). Ainsi, ce sont plus de 62 % des étudiants qui n’ont accès à aucun échelon de la bourse parce que le foyer fiscal de leurs parents excède cette somme. Au-delà de la défaillance évidente de ce système se basant sur le foyer fiscal des parents et non de l’étudiant, il apparaît évident que ces échelons de bourses sont trop éloignés de toute réalité pour permettre à des étudiants souvent précaires de percevoir une bourse décente. Une fois ce constat relatif à notre système de bourses posé, il est impensable de réfléchir à des mesures d’aide pour les étudiants basées sur un dispositif déjà défaillant. Tant que le système de bourses n’est pas réformé, il ne semble pas envisageable de pouvoir s’en servir pour développer des dispositifs supplémentaires dans la mesure où trop d’étudiants se retrouvent déjà écartés de ces dispositifs. En 2020, ce sont 43 % des étudiants qui disaient avoir renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Dès lors l’article L. 822-1 du code de l’éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaire…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)