Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'insertion, dans plusieurs textes législatifs, de dispositions visant à reconnaître les soins et l'accompagnement des femmes atteintes d'endométriose dans le cadre de la sécurité sociale et du code du travail. Il introduit également des mesures éducatives, telles qu'une séance annuelle de sensibilisation à l'endométriose dans les classes de cinquième et de quatrième. Enfin, il prévoit des dispositions financières pour compenser les charges supplémentaires encourues par l'État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte une maladie féminine invalidante mais invisible : l’endométriose. Il s’agit d’une maladie complexe qui peut engendrer de lourdes conséquences sur le quotidien des très nombreuses femmes qui en sont atteintes. En raison de son caractère parfois très invalidant, du nombre considérable de femmes touchées mais aussi de l’indigence de la prise en charge proposée en France, il s’agit aujourd’hui d’un problème de santé publique majeur. Dans notre pays, les femmes atteintes d’endométriose sont au nombre de 1,5 à 2,5 millions. Il s’agit de la première cause d’infertilité féminine et l’une des premières causes d’arrêt de travail. Le délai de diagnostic se situe entre 7 et 10 ans après l’apparition des premiers symptômes. 15 à 20 % des cas d’endométriose correspondent aux formes les plus sévères sur le plan médical, nécessitant souvent des actes chirurgicaux. Le 12 octobre 2023, le Rassemblement National invitait la représentation nationale à créer une affection de longue durée spécifique (ALD) aux femmes atteintes d’endométriose (article 1 er). Le sectarisme politique des députés Renaissance, La France insoumise, MoDem, Socialistes, Horizons, Écologistes et Communistes a empêché l’adoption de cette mesure de bon sens garantissant une meilleure prise en charge de la santé des femmes (1). En effet, la création d’une telle ALD aurait emporté plusieurs conséquences : les frais de santé liés à l’endométriose …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade ; ».
- Article 2 L’article L. 5213-1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes atteintes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière ».
- Article 3 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : «, y compris l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical ».
- Article 4 L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose est délivrée en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par décret. ».
- Article 5 À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : «, en particulier les maladies gynécologiques telles que l’endométriose, ».
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (125)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)