Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte allonge la durée de la rétention administrative des étrangers : la durée de vingt-six jours devient une durée maximale de cent trente-et-un jours. Au-delà de quatre-vingt-dix jours de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut en justifier le maintien, la durée maximale étant alors de cent trente-cinq jours. Pour l'étranger condamné à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou pour un crime, ou faisant l'objet d'une expulsion prononcée pour un comportement lié à des activités terroristes pénalement constatées ou pour un crime, cette durée peut atteindre deux cent dix jours sans que le magistrat ait à la justifier. Le texte supprime enfin, parmi les conditions permettant de prolonger la rétention, l'exigence que l'autorité administrative établisse que la délivrance attendue doit intervenir à bref délai.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Entre 2018 et 2021, le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) a dépassé chaque année les 100 000, avec un pic en 2021 (124 111 OQTF prononcées). Or, la France figure parmi les pays d’Europe avec la plus faible proportion d’OQTF effectuées. Dans un rapport à la Cour des comptes publié le 4 janvier 2024, le gouvernement a rendu public le nombre d’étrangers soumis à une « obligation de quitter le territoire français ». Ainsi, entre 2019 et 2022, les préfets ont prononcé 447 257 obligations de quitter le territoire français : sur les cinq dernières années, le nombre d’OQTF délivrées a donc augmenté de 60 %. Mais moins de 10 %, de ces obligations de quitter le territoire français a été exécutée. Environ 700 000 personnes sous OQTF ou ayant déjà fait l’objet d’une OQTF seraient actuellement sur le territoire national. Malheureusement, l’absence d’exécution de ces OQTF mène parfois à de véritables drames. Notre pays a été maintes fois endeuillé ces dernières années, alors que plusieurs de nos concitoyens, parfois même des enfants, ont été tués par des personnes qui faisaient l’objet depuis parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois d’une mesure d’éloignement. Certaines d’entre elles avaient été relâchées des centres de rétention administrative (CRA) dans lesquels elles étaient maintenues dans l’attente de leur expulsion, parce que les délais légaux étaient dépassés, ou parce-que le juge n’avait pas été en mesure de justifier la prolongat…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de vingt-six » sont remplacés par les mots : « maximale de cent trente-et-un ».
- Article 2 L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de rétention dépasse quatre-vingt-dix jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, justifier le maintien en rétention : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sa durée maximale de rétention est alors de cent trente-cinq jours. »…
- Article 3 À la fin du 3° de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés.
- Article 4 L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 742-6. – La durée maximale de la rétention est de deux-cent dix jours au maximum, sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire n’ait à apporter de justification, pour l’étranger qui a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou pour la commission d’un crime ou qui a fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ou pour la commission d’un crime.« L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (42)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)