Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles fiscales pour permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans nécessiter une licence. Il insère une mention spécifique dans le code général des impôts, élargissant les conditions dans lesquelles les bières peuvent être imposées. En compensation de la perte de recettes fiscales, une nouvelle taxe est créée, applicable sur les tabacs. Cette mesure vise à simplifier les conditions de vente pour les brasseurs tout en maintenant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de la bière connaît aujourd’hui une transformation sans précédent. En effet, de nouveaux acteurs et de nouvelles recettes, ainsi que de nouveaux processus de fabrication favorisent l’essor des microbrasseries, à savoir, de petites brasseries qui produisent de la bière artisanale en quantités limitées, valorisant des recettes créatives et innovantes. Aussi, les brasseurs du Nord sont bien plus que des artisans : ils perpétuent une véritable tradition et valorisent le patrimoine culturel et économique de notre région, grâce à un savoir-faire unique. Aujourd’hui, 2 500 brasseries sont recensées dans tous les départements français de métropole et d’outre-mer. L’art de déguster et de parler de la bière s’est développé́, un vocabulaire précis s’est imposé. Certes, le vin reste incontournable, cependant, les brasseries ont repeuplé tous les départements. La France est désormais leader de l’Union européenne en nombre de sites de production, le 8 ème pays producteur de bières en Europe. Or, chaque année, une brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
- Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)