Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la définition pénale du viol afin d’intégrer explicitement la notion de consentement. Il précise que le viol se produit lorsqu’une personne agit sur une autre sans son consentement. Il établit également que le consentement doit être donné librement et que son absence doit être évaluée en fonction des circonstances de l’affaire. Enfin, il précise que le consentement ne peut être déduit de certaines situations, sans donner de précision supplémentaire sur ces situations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 2 septembre 2024, à Avignon, s’ouvrait le procès des viols de Mazan. Pendant les semaines du procès, nous découvrions les détails sordides d’une histoire dont nous n’aurions jamais pu imaginer le scénario. 50 hommes âgés de 26 ans à 73 ans au moment du procès, sont accusés d’avoir violé Mme Gisèle Pélicot alors qu’elle était inconsciente, et cela sur une période de presque 10 ans. 50 hommes, sans compter ceux qui n’ont pas pu être identifiés, de tous milieux sociaux et professionnels, de tous horizons et de tous âges. Des hommes dont nous avons sans doute croisé le chemin un jour, dans les transports, à l’hôpital, ou dans la file de la boulangerie comme en témoignera Mme Gisèle Pélicot. Des soignants, des pompiers, des menuisiers, des jardiniers, des retraités, des pères, des frères, des fils. Cette affaire invite chacun de nous à s’interroger de nouveau sur la définition même du viol et du consentement. À s’y interroger réellement. Comment repenser la définition du viol, la diffuser et la faire connaître au moment où l’on entend l’un des accusés prétendre ne pas l’avoir violée car il la pensait morte. Comment reconnaitre, réellement, la notion de consentement, quand l’un des accusés plaide non-coupable en arguant que Mme Gisèle Pélicot avait, à un moment donné, consenti à des relations libérées, filmées de surcroît. Cet argument, utilisé par plusieurs accusés, soulève des interrogations fondamentales sur la notion de consentement et la pertinence de l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, les mots : « d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « de l’auteur ou sur la personne d’autrui qui n’y consent pas, ».
- Article 2 La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé : « Art. 223-2-1. – Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. « Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. « Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. « Il n’y a pas de consentement libre et éclairé lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant volontairement d’une situation de vulnérabilité de la victime que l’auteur ne pouvait raisonnablement ignorer, due notamment à un état de peur, de sidération, d’emprise ou à l’influence de toute substance ayant pour effet d’altérer le libre arbitre. « En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. « Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)