Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la suppression des dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions-mobilités. Il modifie plusieurs articles des codes général des collectivités territoriales, des transports et de l’environnement, en supprimant ou en modifiant des références aux ZFE-m. Enfin, il oblige le Gouvernement à présenter un rapport sur la réforme des vignettes Crit’air dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 86 % des particuliers Français s’opposent aux Zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) (1). Les rapports parlementaires et gouvernementaux pour accompagner leur mise en place s’ajoutent les uns aux autres (2) mais aucune solution n’en permet une véritable acceptabilité. Il convient donc d’étudier cet objet et de proposer une solution politique à travers cette proposition de loi. Les ZFE ont été instaurées, dans leur application au 1 er janvier 2025, par deux lois : – la loi d’orientation des mobilités, en date du 24 décembre 2019, pour les douze plus grandes agglomérations, applicables au 1er janvier 2023 ; – la loi climat et résilience, en date du 22 août 2021, pour les trente autres agglomérations de plus de 150 000 habitants qui ont instauré leur ZFE au 1er janvier 2025. Il convient de noter que ces deux lois s’apparentent à une surtransposition de la directive 2008/50/CE, actualisée récemment par la directive 2024/2881. Ces directives imposent aux États membres des seuils maximums d’émissions de pollution atmosphérique dans les villes, notamment les particules fines, les dioxyde et monoxyde d’azote. L’obligation de résultat imposée par ces directives ne contraint pas les moyens à mettre en œuvre. Il serait donc inexact d’avancer que les ZFE sont imposées par le droit de l’Union Européenne. En effet, Il existe pourtant bien d’autres moyens pour tendre vers des objectifs raisonnables d’amélioration de la qualité de l’air : - réduire la congestion du …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
- Article 2 L’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
- Article 3 Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le C du I de l’article L. 5211-9-2 est abrogé ; b) La deuxième phrase du III de l’article L. 5219-5 est supprimée.
- Article 4 La première partie du code des transports est ainsi modifiée : a) L’article L. 1115-8-1 est abrogé ; b) Au III de l’article L. 1214-8-3, les mots : «, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa de l’article L. 1215-6 est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; – la seconde phrase est supprimée.…
- Article 5 Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228-3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229-26 est supprimé.
- Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à réformer les vignettes Crit’air pour que cette signalétique soit l’expression non pas de la date d’immatriculation du véhicule mais des émissions effectivement rejetées par le véhicule.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (126)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)