Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que le mariage ne peut être célébré si l’un des époux est soumis à une obligation de quitter le territoire français. Il modifie l’article 144 du code civil en ajoutant une disposition qui interdit la célébration du mariage dans ce cas. Cette mesure s’applique à toutes les personnes concernées, qu’elles soient ou non citoyennes françaises. Elle vise à renforcer l’application des obligations de quitter le territoire en rendant illégal le mariage d’une personne soumise à cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré un laxisme migratoire, et plus particulièrement celui face aux problèmes liés à la non-application des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Souvenons-nous notamment des drames qui ont touché la petite Lola et Philippine. Pour les années 2022 et 2023, à peine 7 % des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100 %. C’est une autre actualité concernant les OQTF qui déchaine de nouveau les médias. En effet, en juillet 2023, le Maire de Béziers avait refusé de célébrer le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière connu des services de police et soumis à une OQTF. Il est convoqué devant la justice le 18 février 2025 pour répondre de ce refus. Or, si un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, peut refuser de célébrer un mariage pour des motifs légitimes, il doit ensuite mettre sa décision par écrit. Toutefois, si le motif est jugé illégitime devant la justice, il pourra alors être poursuivi et s’exposer à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour délit de discrimination. La personne ciblée, ici l’homme en situation irrégulière, avait la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire et même demander …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)