Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles d’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, afin que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent en bénéficier pour les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il précise également les modalités de compensation de la perte de recettes pour l’État, en créant une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ces dispositions visent à assurer une meilleure prise en compte des investissements réalisés par ces sociétés dans le cadre de projets d’intérêt général.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis leur entrée en fonction, le maire de Marseille, M. Benoît Payan, et son équipe municipale ont fait de l’école une priorité absolue dans une ville où leur état de vétusté voire, pour nombre d’entre elles, d’insalubrité, n’était digne ni de la 2 e ville de France ni bien entendu des attentes légitimes des élèves, parents, enseignants et autres acteurs de la communauté éducative. Déployé dans le cadre du plan « Marseille en Grand », annoncé par le Président de la République à l’occasion de son discours du Pharo le 2 septembre 2021, le plan écoles est un engagement fort et audacieux pris conjointement par l’État et par la Ville de Marseille pour répondre à ce défi. Représentant un investissement de plus de 1,5 milliard d’euros, ce plan, structuré en sept vagues de construction entre 2021 et 2031 et qui concerne l’ensemble des 470 écoles de la ville, est le plus grand chantier de reconstruction d’écoles depuis la Seconde Guerre mondiale. Afin d’assurer une conduite opérationnelle rigoureuse et au regard de l’ambition du plan, l’État et la Ville se sont engagés dans la fondation d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) pour fusionner leurs investissements et agir ensemble au service d’une déclinaison rapide de ce projet. À loi constante, ce choix d’une Société Publique prive cependant la Ville de Marseille du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette situation crée une nette ruptur…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre I er du livre VIde la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615‑1 est ainsi modifiée : a) Le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : «, ni » ; c) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ; d) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615‑2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615‑2, » ; 2° L’article L. 1615‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, prévues à l’article L. 327‑3 du code de l’urbanisme, pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)