Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’interdiction de l’utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans la restauration collective. Il précise les conditions d’application de cette interdiction, en particulier dans les établissements scolaires, universitaires, les services d’accueil d’enfants ainsi que les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité. Il s’appuie sur des considérations sanitaires liées à la migration de substances chimiques des plastiques vers les aliments. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les charges supplémentaires supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec les lois EGalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et Agec (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire), le législateur a souhaité porter une évolution notable dans la prise en compte des risques pour la santé de l’usage du plastique dans la restauration collective. En interdisant les contenants en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments dans les services de restauration collective scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants et les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ces lois ont affirmé un principe clair : les plus jeunes et les plus fragiles ne doivent plus être exposés à des substances chimiques présentes dans les plastiques, qui migrent dans les aliments et les exposent à des risques sanitaires reconnus. Cette exigence repose sur des données scientifiques solides, confirmée régulièrement par le foisonnement de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques par la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques. Or, alors que l’interdiction de l’utilisation de ces objets en plastique dans la restauration collective devait entrer en vigueur en 2025, la volonté clairement exprimée par le législateur risque d’être affaiblie par une lecture restrictive de dispositions alors soutenues largement…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ». 2° Au vingtième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».…
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (59)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)