Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 16 juillet 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 7 juillet 2025 · adopté · 111 pour, 0 contreTexte promulgué le 16 juillet 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 7 juillet 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 111 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, ce qui rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-644 du 16 juillet 2025.
Les biens des collections publiques sont inaliénables (article L. 451-5 du code du patrimoine) : seule une loi peut en faire sortir un objet. Le texte déroge à ce principe pour un seul bien, le tambour parleur dit Djidji Ayokwè, conservé au musée du quai Branly-Jacques Chirac : il cesse de faire partie des collections nationales à l’entrée en vigueur de la loi, et l’administration dispose d’un an pour le transférer à la République de Côte d’Ivoire.
Selon les orateurs, ce tambour sacré du peuple atchan a été confisqué en 1916 par l’administration coloniale ; la Côte d’Ivoire en a demandé officiellement la restitution en 2019, le président de la République s’y est engagé en 2021, et une convention de dépôt a été signée le 18 novembre 2024, avant le transfert de propriété que réalise la loi.
Il s’agit d’une loi d’espèce : faute de procédure générale pour les biens culturels, chaque restitution exige un texte particulier. La ministre de la Culture a indiqué en séance que le projet de loi-cadre sur les restitutions avait été transmis au Conseil d’État, avec l’objectif d’une première lecture à l’automne.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 juillet 2025 : 111 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Souhaite que cette loi d’espèce soit l’une des dernières, non pour mettre fin aux restitutions, mais parce que « la création d’une procédure administrative adaptée, dérogatoire au principe d’inaliénabilité des collections publiques, devrait être prochainement soumise à l’appréciation du Parlement ».
Rappelle que la restitution était demandée dès 1958 et vote le texte en le jugeant insuffisant à lui seul : « Restituer aujourd’hui le tambour parleur n’est qu’une piètre réparation de la violence de la colonisation. » Souhaite qu’un président de la République exprime un jour les excuses de la France.
Président du groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire, présente la restitution comme un geste d’amitié envers ce pays : « Il était plus que temps d’écouter la demande lancinante de nos amis ivoiriens à qui nous ne saurions refuser la restitution de ce tambour sacré. »
Réserves et nuances, 3
Soutient le texte tout en rappelant la vocation universelle des musées français, et refuse la méthode du cas par cas : « Mais ce modèle doit devenir une politique. Car légiférer au coup par coup n’est pas une solution. » Rappelle que les prêts de longue durée sont une autre voie que la restitution.
Vote le texte, réclame une loi-cadre et met en cause l’attitude de la France envers le pouvoir ivoirien avant l’élection présidentielle : « Il n’y a pas de cohérence entre une volonté affichée de réparer les blessures du passé à travers un geste de restitution important comme celui que nous envisageons aujourd’hui et une forme de complaisance, voire de soutien tacite, envers un régime engagé dans une dérive autoritaire. »
Salue « un acte de justice » mais déplore « trois années d’inertie administrative » après l’engagement présidentiel de 2021, et réclame une loi-cadre : « Nous ne pouvons plus continuer à gérer les restitutions au cas par cas, au gré des rapports de force ou des calendriers diplomatiques. »
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Retire des collections nationales, par dérogation à leur inaliénabilité, le tambour parleur Djidji Ayokwè et donne 1 an à l'autorité administrative pour le transférer à la Côte d'Ivoire. Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tambour parleur dit Djidji Ayôkwê conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ce bien à la République de Côte d’Ivoire.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
1 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Après l'article UNIQUE 1 amendement
- n° AC1 M. Aurélien Taché LFI Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 16 juillet 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-644 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)