Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un forfait journalier que chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive doit verser pour contribuer aux frais d’incarcération. Cette contribution s’applique à toutes les personnes détenues dans le cadre d’un régime pénitentiaire. Le montant du forfait n’est pas précisé dans le texte, mais il s’inscrit dans une logique de responsabilisation des détenus en leur imposant de participer aux coûts liés à leur détention. Le texte modifie le code pénitentiaire pour instituer ce dispositif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur pour la Nation. Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût de 105 euros par jour en moyenne par détenu. L’administration pénitentiaire estime quant à elle ce montant à 130 euros, ce chiffre variant selon le type d’établissement. Ainsi, un détenu en maison d’arrêt - pour les personnes en attente de leur procès ou qui purgent des peines courtes - représenterait un coût de 117 euros par jour contre 252 euros par jour pour un détenu relevant d’une maison centrale nécessitant des conditions de sécurité renforcées. Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire au 1er décembre 2024, la facture est, en retenant l’estimation la plus basse, au minimum de trois milliards d’euros par an. Être responsable de ses actes et en assumer les conséquences doit être une règle absolue. Elle trouve à s’appliquer en premier lieu à l’égard des personnes qui, du fait des actes délictueux ou criminels qu’elles ont commis, ont gravement troublé la paix sociale et ont rendu nécessaire le prononcé d’une mesure de privation de liberté. La mise à leur charge d’un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération s’impose dans cette mesure comme un effet de ce principe élémentaire, à l’exemple de ce qui se passe au Danemark ou en Suisse où les détenus sont tenus d’assumer une partie des frais liés à leur détention. Cette contribution forfaitaire permettra en outre de renforcer le caractère d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Avant le titre I er du livre III du code pénitentiaire, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé : « Titre Ier A « Contribution aux frais d’incarcération « Art. L. 310. – Chaque personne détenue en exécution d’une condamnation définitive contribue par une participation financière à ses frais de détention. « Le montant et les modalités de versement de cette participation financière sont fixés par décret en Conseil d’État. » ; 2° La deuxième phrase de l’article L. 412-20 est supprimée.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (138)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)