Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code du travail afin de permettre le travail le 1er mai pour les établissements de moins de 10 salariés, dans les conditions prévues par la loi existante. Il s'inscrit dans une évolution progressive des règles concernant le travail le 1er mai, déjà régies par des conventions collectives et des dérogations. Cette disposition s'ajoute aux dispositions existantes qui permettent déjà à certains établissements de faire travailler leurs salariés ce jour-là. Le texte ne crée pas de nouvelles obligations, mais précise les cas où le travail peut être autorisé. Il vise à clarifier les conditions d'application des dérogations prévues par la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 1er mai a été inscrit dans la durée dans notre loi avec la loi du 30 avril 1947 relatif à la journée du 1 er mai. Toutefois, dès l’origine, des dérogations ont été fixées par la loi (1) pour permettre aux établissements et aux services qui ne peuvent s’interrompre de continuer à occuper leurs salariés. À partir des années 1970, les conventions collectives nationales ont commencé à fixer des règles particulières quant au respect, ou non, de certains jours fériés, dont la fête du travail, et à préciser les modalités d’indemnité du travail de ces jours. À titre d’exemple, les boulangers ont des dispositions particulières pour le travail d’un jour férié depuis 1976 (2), les bouchers depuis 1978 (3), les poissonniers depuis 1988 (4) et les fleuristes depuis 1997 (5). Le 23 mai 1986, Mme Martine Aubry, alors directrice des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, avait émis un courrier précisant la position ministérielle quant à l’emploi de salariés le 1 er mai. Selon celui-ci, le bénéfice d’une dérogation au repos dominical pour un établissement conditionnait la possibilité de faire travailler les salariés le 1er mai. Pourtant, malgré ces conventions collectives étendues, plusieurs boulangers ont été sanctionnés le 1 er mai 2024, en Vendée, à la suite d’une visite de l’inspection du travail. Si le tribunal de police de La Roche-sur-Yon a choisi de relaxer les boulangeries, il y a une différence de traitem…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À l’article L. 3133-6 du code du travail, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de moins de 10 salariés visés par l’article L. 3132-12, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (118)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)