Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à la TVA pour les micro-entrepreneurs. À partir du 1er juin 2025, les seuils seront abaissés, ce qui rendra obligatoire la collecte et le versement de la TVA pour les entreprises atteignant ces nouveaux plafonds. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette modification. Le texte vise à stabiliser le cadre fiscal pour les petites entreprises tout en assurant un équilibre budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les Français n’en peuvent plus. Depuis des années, ils subissent une pression fiscale toujours plus lourde, qui pèse tout particulièrement sur ceux qui travaillent, entreprennent et essaient de s’en sortir par leurs propres moyens. Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat et d’instabilité économique, le Gouvernement continue de chercher des recettes non pas en réduisant la dépense publique inefficace, mais en augmentant encore et toujours les impôts, sur les actifs, les petits entrepreneurs, les indépendants. C’est dans ce cadre que s’inscrit la réforme annoncée de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui prévoit d’abaisser drastiquement les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement à cette taxe. Concrètement, dès le 1er juin 2025, les micro-entrepreneurs réalisant plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires par an seraient contraints de collecter et reverser la TVA, contre 37 500 euros aujourd’hui pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette disposition, présentée comme une simple mise en conformité technique, est en réalité une hausse déguisée des impôts, qui touchera de plein fouet les petits indépendants, les artisans, les commerçants, les auto- entrepreneurs. Le gouvernement admet lui-même que cette réforme générerait 400 millions d’euros de recettes fiscales dès 2025, soit 800 millions en année pleine. Ce sont autant de charges supplémentaires qui viendront grever d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente..................... 85 000 37 500 Année en cours.............. 93 500 41 250 » ; b) Il est ajouté un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent Ibis Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente..................... 50 000 35 000 Année en cours.............. 55 000 38 500 » ; « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112 2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. » 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou Ibis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)