Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer la composition chimique des produits cosmétiques destinés aux animaux de compagnie. Il étend à ces produits les dispositions réglementaires applicables aux cosmétiques humains, notamment en matière de déclaration des ingrédients. Actuellement, ces produits ne sont soumis qu'aux règles générales sur les produits chimiques et au règlement REACH. Le texte introduit une obligation de conformité aux normes en vigueur pour les cosmétiques humains, afin de garantir un niveau de sécurité équivalent.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous dénombrons plus de 80 millions d’animaux de compagnie, dont 16 millions de chats et 9 millions de chiens en France. Les propriétaires de chats et de chiens représentent 55 % de la population (1) et il y actuellement environ 6 000 toiletteurs (2).° À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux ». Contrairement à la réglementation relative aux produits cosmétiques pour les êtres humains (3), les produits de soins pour animaux doivent être uniquement conformes d’une part à la réglementation sur les produits chimiques, et d’autre part à la réglementation de droit commun. En effet, la réglementation européenne 1223/2009 relative aux produits cosmétiques, qui ne s’applique pas aux « produits cosmétiques pour animaux », concerne les produits destinés à être en contact avec les parties superficielles du corps humain. Or les produits pour animaux sont par nature en contact avec les parties superficielles du corps humain. Aussi, contrairement au schéma classique de mise sur le marché d’un produit cosmétique, les « produits cosmétiques pour animaux » sont rattachés au règlement (CE) REACH n° 648/2004 relatif aux détergents. De même, les fabricants de « produits cosmétiques pour animaux » ne sont pas contraints de mentionner la composition complète du produit, contrairement à la réglementation des cosmétiques. Ils peuvent utiliser les mêmes matières premières que pour les détergents (par exemple : alcool…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° à 11° s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal, pour son entretien ou son nettoyage, à l’exclusion des biocides et des produits vétérinaires. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (125)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)