Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte rend obligatoire le port du casque de sécurité homologué par les conducteurs de cycles, de trottinettes et d'autres engins de déplacement personnel motorisés. Il comble un vide juridique en imposant cette mesure pour tous les usagers, sans exception d'âge. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation. Les dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La circulation urbaine et rurale connaît une mutation rapide avec l’essor des mobilités douces et des nouveaux modes de déplacement individuels. Trottinettes électriques, vélos mécaniques ou à assistance électrique, gyropodes, monoroues et autres engins de déplacement personnel (EDP) sont désormais omniprésents dans l’espace public. Si ces modes de transport contribuent à la transition écologique, ils soulèvent des enjeux majeurs de sécurité routière. Le nombre d’accidents impliquant ces usagers est en forte augmentation. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été gravement blessés ou tués en 2023, un chiffre en constante progression depuis plusieurs années. Or, une part importante de ces blessures concerne des traumatismes crâniens, souvent évitables par le port d’un casque. À l’heure actuelle, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants de moins de 12 ans à vélo, et reste facultatif pour les adultes comme pour les utilisateurs de trottinettes. Cette situation crée un vide juridique, incohérent avec la gravité des risques encourus. Cette proposition de loi vise donc à instaurer une obligation claire et générale du port du casque pour l’ensemble des usagers de deux-roues non motorisés et des engins de déplacement personnel motorisés. Il s’agit d’une mesure de bon sens, attendue par de nombreux professionnels de santé, collectivi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le port d’un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé. « Les conditions d’application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d’usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)