Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer le délai de carence de trois jours applicable aux arrêts de travail liés à une interruption volontaire de grossesse. Il modifie le code de la sécurité sociale pour étendre à ces cas la disposition déjà existante pour les fausses couches et les interruptions médicalement nécessaires. La mesure vise à permettre aux femmes de bénéficier d’une prise en charge immédiate de leur incapacité de travail, sans perte de rémunération. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les organismes de sécurité sociale dans le cadre de cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a consacré la reconnaissance d’un droit fondamental, garantissant à chaque femme la liberté de choisir. Pour autant, des obstacles matériels affectent encore l’exercice effectif de ce droit. Ainsi, l’application du délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG constitue un frein silencieux et souvent méconnu. En effet, si l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la suppression de ce délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée (« fausse couche ») ou une interruption de grossesse réalisée pour motif médical – les interruptions volontaires de grossesse réalisées dans le cadre du droit commun (jusqu’à quatorze semaines de grossesse) ne bénéficient pas de cette disposition. Ainsi, lorsqu’un arrêt est médicalement nécessaire – pour des raisons physiques ou psychologiques – mais que l’interruption n’est ni spontanée, ni réalisée pour motif médical, les femmes se voient soumises à l’application de ce délai de carence de trois jours. Celui-ci conduit bien souvent les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés pour éviter la perte de rémunération dès lors que leur état de santé ne permet pas la reprise du travail. Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle touche en priorité les femmes les plus précaire…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La même disposition s’applique lorsque l’incapacité de travail fait suite à une interruption volontaire de grossesse réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du code de la santé publique. »
- Article 2 La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de l’article premier de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)