Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution de la V e République prévoit plusieurs formes de référendum, dont la portée et la finalité diffèrent profondément. L’article 11 permet au Président de la République de soumettre directement au peuple un projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ».Il appartient alors uniquement au Gouvernement de faire une « déclaration devant chaque assemblée » et au chef de l’État de prendre un décret de convocation des électeurs qui répondraient par « oui » ou par « non » à une révision sans précédent de la loi fondamentale. Une majorité de « oui » ferait immédiatement entrer en vigueur ce texte. L’article 89, quant à lui, encadre strictement la procédure de révision constitutionnelle, en associant le Parlement à toute modification du texte fondamental, avant sa ratification éventuelle par référendum. Ces deux dispositifs répondent à des logiques constitutionnelles distinctes : l’article 11 a pour vocation de consulter le peuple sur des textes législatifs, tandis que l’article 89 régit la révision de la norme suprême. La présente proposition de loi constitutionnelle vise à circonscrire explicitement la modification de la Constitution uniquement par la voie de son article 89, restreignant ainsi les voies d’emploi à ces fins de son article 11. Elle consolide par ailleurs la lettre de l’article 11 en …