Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Retirée
Initiative retirée par son auteur le 19 février 2026.
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Alexandre Allegret-PilotUDRBénédicte AuzanotRNPhilippe BallardRNChristophe BarthèsRNRomain BaubryRNChristophe BentzRNThéo BernhardtRNGuillaume BigotRNSophie BlancRNPascale BordesRNAnthony BoulogneRNManon BouquinRNJorys BovetRNJérôme BuissonRNBernard ChaixADSébastien ChenuRNRoger ChudeauRNChristelle D'IntorniADJocelyn DessignyRNEdwige DiazRNSandrine Dogor-SuchRNAlexandre DufossetRNAurélien DutrembleRNAuguste EvrardRNFrédéric FalconRNGuillaume FlorquinRNEmmanuel FouquartRNJonathan GeryRNFrank GilettiRNChristian GirardRNAntoine GolliotRNFlorence GouletRNGéraldine GrangierRNDaniel GrenonNIMonique GrisetiRNJordan GuittonRNMarine HameletRNTimothée HoussinRNSébastien HumbertRNAlexis JollyRNFlorence JoubertRNHélène LaporteRNJulie LechanteuxRNNadine LechonRNHervé de LépinauRNKatiana LevavasseurRNJulien LimongiRNRené LioretRNAurélien Lopez-LiguoriRNMarie-France LorhoRNPhilippe LottiauxRNDavid MagnierRNClaire Marais-BeuilRNMatthieu MarchioRNPatrice MartinRNMichèle MartinezRNKévin MauvieuxRNJoëlle MélinRNYaël MénachéRNThomas MénagéRNPierre MeurinRNSerge MullerRNThierry PerezRNMaud PetitDEMKévin PfefferRNLisette PolletRNStéphane RambaudRNAngélique RancRNJulien RancouleRNSophie Ricourt VaginayUDDPLRCatherine RimbertRNJoseph RivièreRNBéatrice RoullaudRNSophie-Laurence RoyRNAnaïs SabatiniRNEmeric SalmonRNAnne SicardNIEmmanuel TachéRNMichaël TaverneRNThierry TessonRNLionel TivoliRNCorinne VignonEPRAntoine VilledieuRNStéphane ViryLIOTFrédéric-Pierre VosRNFrédéric WeberRNLaurent JacobelliRN
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)