Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de qualifier la soustraction frauduleuse d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui comme un vol aggravé, en modifiant le code pénal. Il introduit une disposition dans le code rural et de la pêche maritime pour déterminer si un animal accueilli dans des conditions spécifiques est volé. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Les animaux ne trahissent jamais, ce sont les hommes qui les abandonnent. » Brigitte Bardot « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Article 515-14 du code civil de 2015 Depuis la sédentarisation des sociétés humaines, l’animal occupe une place centrale dans notre Histoire. Il est d’abord un compagnon de vie : chiens et chats, présents dans les foyers depuis des millénaires, participent à l’équilibre affectif et social des familles. L’animal est également un partenaire de travail, qu’il s’agisse des animaux de trait autrefois ou des chiens de recherche et de sécurité aujourd’hui. Enfin, il demeure une ressource alimentaire essentielle : l’élevage bovin, ovin et caprin constitue depuis l’Antiquité un pilier de notre souveraineté alimentaire. Les chiens, en particulier, participent à l’équilibre de la biodiversité par leur action cynégétique et à la souveraineté alimentaire lorsqu’il s’agit de garder les troupeaux. Ce lien historique, profondément enraciné, appelle à une responsabilité morale et juridique renforcée à l’égard des animaux. Véritable fléau de notre société, le vol d’animaux constitue aujourd’hui un phénomène préoccupant aux conséquences multiples : atteinte au lien affectif des familles, menace pour notre souveraineté alimentaire et notre biodiversité et entrave à des missions essentielles de sécurité. Selon le Fichier National des ident…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
- Article 2 Après l’article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-23-1. – Lorsqu’un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211-20 à L. 211-22, il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)