Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Guillaume Gouffier Valente (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre dématérialisés les actes d’état civil des bénéficiaires de la protection internationale, conformément aux dispositions du code civil. Il permettra la création, la conservation et la mise à jour de ces actes sous forme électronique. Les actes existants en format papier pourront être dupliqués numériquement dans un registre électronique. La loi entrera en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.