Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi étend aux personnes âgées de 18 à 25 ans révolus une disposition de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale qui visait jusqu'ici les jeunes majeurs de moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de garantir à chaque jeune de cet âge une complémentaire santé publique gratuite, en lui ouvrant la complémentaire santé solidaire sans condition de ressources. Ses auteurs relèvent que, selon l'INSEE, 18,6 % des 18-29 ans vivaient sous le seuil de pauvreté en 2024, contre 15,4 % de l'ensemble de la population, et que le budget consacré aux soins entre en concurrence avec des dépenses essentielles comme le logement ou l'alimentation. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi s’inscrit dans une logique d’investissement dans la santé des jeunes. Elle vise à garantir à chaque jeune âgé de 18 à 25 ans une complémentaire santé publique gratuite, par l’extension du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire sans condition de ressources. Cette mesure répond à un constat simple : les jeunes adultes sont particulièrement exposés à la précarité, ce qui peut compromettre leur accès effectif aux soins, alors même que leur situation économique demeure fragile. L’entrée dans l’âge adulte est marquée par une forte instabilité des revenus, du logement et de l’emploi. En 2024, 18,6 % des 18-29 ans vivent sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Parmi les 18-24 ans, quatre jeunes sur dix sont confrontés à au moins une forme de pauvreté monétaire (niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian de l’ensemble de la population) et/ou de pauvreté en conditions de vie (privations déclarées sur certains biens de consommation ou certaines activités). Un jeune sur dix cumule les deux formes de pauvreté (1). Cette situation a des conséquences directes sur l’accès à la santé. Le budget consacré aux soins entre en concurrence avec les dépenses essentielles du quotidien, notamment le logement, l’alimentation, les transports ou les dépenses liées aux études. La santé devient alors susceptible d’être différée…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « aux personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus. »
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)