Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 13 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Véronique BesseNIBenoît BlanchardHORPhilippe BonnecarrèreNISylvie BonnetDRÉmilie BonnivardDRJoël BruneauLIOTPierre-Henri CarbonnelUDDPLRMichel CastellaniLIOTCendrine ChazéDRJosiane CorneloupDRMarie-Christine DallozDRSandra DelannoyRNVincent DescoeurDRVirginie Duby-MullerNIFélicie GérardHORJustine GruetDRCarole GuillermDEMMichel HerbillonDRPatrick HetzelDRSébastien HuygheEPRFrançois JolivetHORStéphane LenormandLIOTHervé de LépinauRNValérie LétardLIOTEric LiégeonDRDelphine LingemannDEMLise MagnierHORÉlisabeth de MaistreDRLaurent MazauryLIOTChristelle MinardDRYannick NeuderDRDidier PadeyDEMÉric PaugetDRConstance de PélichyLIOTAlexandre PortierDRMarie-Agnès Poussier-WinsbackHORNicolas RayDRStéphane ViryLIOTLionel VuibertNI
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)