Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 13 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Roger VicotSOCMarie-José AllemandSOCAlain DavidSOCArthur DelaporteSOCStéphane DelautretteSOCDieynaba DiopSOCFanny Dombre CosteSOCPeio DufauNIIñaki EchanizSOCRomain EskenaziSOCOlivier FaureSOCDenis FégnéSOCMartine FrogerLIOTGuillaume GarotSOCOcéane GodardSOCPascale GotSOCJérôme GuedjSOCStéphane HablotSOCAyda HadizadehSOCFlorence Herouin-LéauteySOCCéline HervieuSOCFrançois HollandeSOCSacha HouliéSOCChantal JourdanSOCMarietta KaramanliSOCFatiha Keloua HachiSOCGérard LeseulSOCLaurent LharditSOCEstelle MercierSOCPhilippe NailletSOCJacques ObertiSOCSophie PantelSOCMarc PenaSOCAnna PicSOCChristine Pirès BeauneSOCDominique PotierSOCPierre PribetichSOCChristophe ProençaSOCMarie RécaldeSOCValérie RossiSOCClaudia RouauxSOCAurélien RousseauSOCFabrice RousselSOCSandrine RunelSOCSébastien Saint-PasteurSOCIsabelle SantiagoSOCHervé SaulignacSOCArnaud SimionSOCThierry SotherSOCCéline Thiébault-MartinezSOCMélanie ThominSOCJiovanny WilliamSOCJoël AviragnetSOCChristian BaptisteSOCFabrice BarusseauSOCMarie-Noëlle BattistelSOCLaurent BaumelSOCBelkhir BelhaddadSOCBéatrice BellaySOCKarim BenbrahimSOCMickaël BoulouxSOCDorine BregmanSOCElie CaliferSOCColette CapdevielleSOCPaul ChristophleSOCPierrick CourbonSOCMelouka Hadj-MimouneSOC
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)