C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte modifie le code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme. Il précise que les vérifications opérées dans les périmètres de protection ne peuvent se fonder que sur des critères excluant toute discrimination. Il élargit le champ des lieux pouvant faire l'objet d'une mesure de fermeture et durcit, à l'article L. 228-2, une obligation imposée à la personne concernée, qui doit désormais justifier ce qu'elle devait seulement déclarer. Il inscrit au fichier prévu à l'article 230-19 du code de procédure pénale certaines obligations et interdictions prononcées par le juge. Il crée enfin un article L. 3211-12-7 du code de la santé publique permettant le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.