C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er décembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2021, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées annexées, et ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 11 500 355 691 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 8 796 104 838 euros. Il exclut de la base d’imposition prévue à l’article 267 du code général des impôts l’ensemble des taxes et contributions dues au titre de la consommation finale d’électricité. Il rend éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises les actions de sociétés de capital-risque régies par la loi du 11 juillet 1985. Il modifie les modalités de calcul issues de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 en matière de fiscalité locale. Il ramène également de 43 400 026 109 euros à 43 225 349 565 euros un montant fixé p…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.