C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 juin 2025.
Voir le vote sur ce texte 23 juin 2025 · adopté · 65 pour, 2 contre, 4 abstentionsTexte promulgué le 27 juin 2025. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 23 juin 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 65 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de ce traité, déjà adopté par le Sénat ; le vote est définitif. C’est la loi n° 2025-579 du 27 juin 2025. Bien que l’intitulé officiel du scrutin mentionne une proposition de loi, le texte voté est un projet de loi déposé par le gouvernement.
Signé à Paris le 24 juillet 2024, le traité succède à celui du 21 décembre 2011, entré en vigueur en 2014. Il maintient l’engagement de la France à contribuer à la défense de l’intégrité territoriale de Djibouti, dans le respect de l’article 51 de la Charte des Nations unies, ainsi que sa participation à la police de l’espace aérien et à la surveillance des eaux territoriales djiboutiennes. Il crée un comité militaire de dialogue stratégique et un mécanisme d’alerte permanent fondé sur une analyse commune des menaces régionales.
Il règle le statut des forces françaises stationnées à Djibouti, environ 1 500 militaires selon le rapporteur : priorité de juridiction à l’État d’accueil sauf exceptions, prise en charge médicale, procédure en cas de décès, régime fiscal. Une annexe fixe la contribution forfaitaire annuelle versée par la France à 85 millions d’euros, libératoire de tout impôt ; selon la rapporteure pour avis Anne Le Hénanff, elle était de 30 millions. Le traité est conclu pour vingt ans, renouvelable par tacite reconduction, avec une évaluation à mi-parcours ; chaque partie peut demander le retrait des forces françaises avec un préavis de douze mois.
Le débat a moins porté sur ces stipulations que sur la nature du pouvoir djiboutien, critiquée par plusieurs orateurs de gauche, et sur la place de la base française face aux bases étrangères installées dans le pays.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 juin 2025 : 65 voix pour, 2 contre, 4 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend le maintien de la présence française face aux puissances concurrentes installées à Djibouti : « si ces compétiteurs n’avaient pas réussi à s’y installer au début des années 2010, c’était notamment grâce à la présence française ». Présente Djibouti comme « un modèle de partenariat rénové qui fonctionne ».
Énumère les avancées du traité (durée doublée, coopération étendue à la sécurité intérieure et à la santé, contribution portée « de 30 à 85 millions d’euros par an ») et conclut : « Le traité est équilibré et gagnant-gagnant, car il donne de la prévisibilité et de la stabilité aux deux parties ».
Contre le texte, 1
Refuse un traité qui, selon lui, conforte un pouvoir autoritaire : « ce traité offre à Djibouti 85 millions d’euros annuels pendant vingt ans pour financer un régime surarmé qui réprime son peuple ». Son groupe vote contre, avec 2 voix, « en attendant un accord futur » qui tiendrait compte de ces critiques.
Réserves et nuances, 3
Juge la base cruciale mais appelle la France à « encourager un processus démocratique plus ouvert » à Djibouti : « Le groupe Écologiste et social soutient ce traité, tout en maintenant une vigilance exigeante ». Elle vote pour ; au scrutin, son groupe se partage entre 3 voix pour et 4 abstentions.
Annonce le vote favorable de son groupe pour préserver une proximité utile avec Djibouti, tout en restant « interrogatifs et prudents, car ce territoire est partagé avec des puissances qui violent le droit international et les droits de l’homme ».
Vote le traité mais doute des moyens prévus par la loi de programmation militaire pour équiper les forces stationnées à Djibouti : « Ratifier un traité ne suffit pas ; il faut ensuite lui donner corps dans la durée. » Promet la vigilance de son groupe.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024. Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-579 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)