Amendement n° AC37 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401-4 du code de l’éducation, les mots : « La composition et les modalités », sont remplacés par les mots : « Les modalités de composition et ».

L'exposé des motifs

Il est important de laisser une souplesse à l’échelon local dans la composition des conseils école-collège, le décret ne devant pas fixer la composition de ces conseils, mais simplement les modalités.