Amendement n° AC7 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots suivants : « , leur intérêt et leurs enjeux ».

L'exposé des motifs

Par le nouvel article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est … (extrait)